Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3, r. 3 - Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Toute prestation supplémentaire accordée en vertu du présent chapitre est indexée de la manière prévue à l’article 35 de la Loi et, compte tenu des adaptations nécessaires, après la date à laquelle elle devient payable.
D. 1440-2002, a. 10.
© Gouvernement du Québec